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Permis de construire

Permis de construire :

Comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation obligatoire d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet (pour les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale. Elle peut également être délivrée par le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.). Il concerne toutes les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : maison, piscine, garage, véranda, abris de jardin…

S’il n’est pas impératif de faire appel à un architecte lorsqu’on est un particulier, il est néanmoins obligatoire pour toute construction supérieure à 150m2, pour toute personne morale (même pour une construction inférieure à 150m²) ou pour des bâtiments à usage agricole d’une surface supérieure à 800m².

Dans le cas d’un particulier qui construit lui-même ou qui réalise sa propre extension (si elle n’est pas effectuée dans le but de vendre) et dans le cas où le projet de construction ne dépasse pas les 150m2 de surface plancher, s’adjoindre les services d’un architecte n’est pas obligatoire. Mais attention, dans la mesure où, pour être acceptée, la demande de permis de construire doit être précise et correspondre aux règles d’urbanisme en vigueur, le rôle de l’architecte peut s’avérer judicieux pour éviter le rejet du projet.

 

Des travaux d’extension et certains changements de destination de locaux peuvent également être soumis à la procédure de demande de permis de construire.

Quand doit-on demander un permis de construire ?

Il est conseillé de déposer sa demande 2 à 3 mois avant le début des travaux Le chantier ne pourra être lancé qu’après la délivrance du permis.

Attention : il faut prendre en considération le délai de recours des tiers de 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain ainsi que le retrait administratif possible sur un délai de 3 mois à compter de la date d’obtention du permis. Également, il faut tenir compte que, dans le cas d’un permis soumis à l’ABF, le délai d’instruction de 2 mois peut être rallongé et prendre entre 3 et 8 mois.

La demande de permis de construire doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n°13406*07 pour une maison individuelle, disponible en mairie ou téléchargeable sur https://www.architectes.org/permis-de-construire-formulaires-cerfa-et-dossier

Si des démolitions sont prévues, il n’est pas nécessaire de demander un permis de démolir, cet imprimé suffit.

La demande est à déposer directement en mairie ou à transmettre par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) par le propriétaire du terrain.

Elle doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire Cerfa,
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
  • Bordereau des pièces jointes,
  • Plan de situation,
  • Plan de masse,
  • Plan de couple du terrain,
  • Notice,
  • Plan des façades et des toitures,
  • Document graphique (insertion paysagère qui en générale est une 3D insérée sur une photo du site),
  • Photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
  • Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans certaines conditions (ABF)
  • S’il s’agit d’une extension, il faudra également fournir les plans avant travaux envisagés

Si le permis est accepté, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa n°13407*01) en 3 exemplaires doit être adressée en mairie. Sur le chantier, il est également obligatoire d’afficher le récépissé sur lequel la mairie a apposé son cachet et le panneau permis de construire de façon très visible et décrivant le projet. Il est enfin conseillé de faire constater l’affichage du panneau par un huissier, car l’affichage permet de faire débuter le délai de recours en cas de besoin.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans (art. R. 424-17 du code de l’urbanisme). Si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le permis devient caduc. Il faudra alors refaire une demande de permis en mairie. Il est malgré tout possible de demander une fois une prolongation d’une année si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué entre temps. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d'1 an.

Quel est le coût d’un permis de construire ?

Un permis de construire est gratuit. Mais une taxe d’aménagement sera à régler après les travaux. Le calcul de cette taxe s’effectue en multipliant la surface taxable de la construction par la valeur au m² et le taux en vigueur dans le secteur où se situe le projet.

Également, une déclaration de la nouvelle surface aménagée sera à effectuer au centre des impôts 90 jours avant son achèvement. Cette déclaration sert au calcul de la nouvelle taxe foncière.